Suite aux demandes enregistrées après les sessions de formation organisées fin 2015 et début 2016, la FDSEA propose de nouvelles formations « Elaborer son Document Unique d’Evaluation des Risques ». Sur une journée, vous pourrez réaliser votre DUER avec l’aide de Systera. Ce progiciel Systera permet d’élaborer le DUER à partir de notions pré-renseignées. La base de données– Activités, Unités de travail, Risques, Mesures de prévention, facilite la tâche de l’employeur. Elle est évolutive et intuitive avec une saisie semi-automatique.
La prochaine session de formation organisée en collaboration avec la MSA se déroulera :
Rappel réglementaire : L’employeur est tenu, en vertu de l’obligation générale de sécurité qui lui incombe, d’évaluer les risques éventuels et de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des salariés de son entreprise. A cette fin, en application des articles L. 4121-1 à 3 et R. 4121-1 et 2 du Code du travail, il doit élaborer et tenir à jour un document unique d'évaluation des risques qui recense l'ensemble des risques pour la santé et la sécurité du personnel dans l'entreprise. La législation française prévoit que l'employeur "prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs de l'établissement" (article L. 230-2 du Code du travail). Pour cela, l'employeur forme et informe ses salariés. Il engage également des actions de prévention afin d'éviter les risques et il doit évaluer ceux "qui ne peuvent pas être évités". Cette évaluation est formellement obligatoire depuis le décret du 5 novembre 2001. Le Code du travail précise en effet que l'"employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la sécurité et la santé des travailleurs". Le non-respect de cette obligation est puni de 1 500 euros d'amende et de 3 000 euros en cas de récidive (nouvel article R. 263-1-1). Il n'existe pas de modèle du document unique obligatoire. Le Code du travail indique simplement que "cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l'entreprise ou de l'établissement". Le document doit être tenu à la disposition des travailleurs, des délégués du personnel, du médecin du travail. Un avis indiquant les modalités d'accès des travailleurs au document unique doit être affiché dans l'entreprise aux endroits facilement accessibles par les salariés. Le DUER est également tenu, sur leur demande, à la disposition des agents de l'inspection du travail, des agents des services de prévention de la MSA. Il doit faire l'objet d'une mise à jour au minimum annuelle.
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