Toutes les informations clés sur les questions de Foncier sont rassemblées ici, avec des liens vers les sites concernés. Avec une brève introduction précisant chacun des thèmes, vous trouverez dans l'article ci-après, les liens vers : - les notifications SAFER (accès réservé aux délégués et correspondants Structure du réseau syndical) - les appels à candidature SAFER - les autorisations d'exploiter (Préfecture)
La note ci-dessous vous présente les principales dispositions de publicité en ce qui concerne les mouvements de foncier agricole :
Afin de mener à bien sa mission de transparence du marché, la Safer est informée des ventes grâce aux notifications envoyées par les Notaires. Ceux-ci ont l’obligation d'aviser la Safer de toutes les ventes portant sur du foncier à vocation agricole. Cette information permet également à la Safer d’exercer son droit de préemption.
Ces notifications sont diffusées aux délégués structure du réseau syndical FDSEA-JA via ce site www.agri46.fr. Ces délégués locaux ont pour mission d’informer les exploitants directement concernés par ces ventes.
Cliquez ici pour l'accès à la plateforme réservée aux délégués et correspondants Structure du réseau FDSEA-JA
Il s’agit de publications effectuées en application des articles R 142-3 et L. 142-6 3éme alinéa du Code Rural et de la Pêche maritime.
Publicité des biens que la Safer possède ou qu'elle envisage d'acquérir. Ces biens seront attribués par rétrocession, échange, substitution ou convention d'occupation.
Toutes personnes intéressées devront manifester leur candidature par écrit avant les dates d'échéance indiquées.
Cliquez ici pour consulter les appels à candidature sur le site de la SAFER Occitanie
Le contrôle des structures est une réglementation qui soumet, dans des cas prévus par la loi, les mises en valeur des terres agricoles à une formalité administrative de déclaration ou autorisation. Elle s'applique à l'exploitation, quels que soient sa forme juridique, son mode d'exploitation, et quel que soit le titre de jouissance en vertu duquel les terres seront exploitées.
Une demande d’autorisation d’exploiter est affichée à la Mairie de la commune où se situe les biens objets de la demande pendant 1 mois; elle est également diffusée sur le site de la Préfecture du Lot durant 2 mois
Toutes personnes intéressées devront manifester leur candidature par écrit à la DDT avant la date d'échéance indiquée.
Cliquez ici pour accèder au site de la Préfecture dédié aux autorisations d'exploiter
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