A l’issue d’un travail important conduit par les équipes syndicales avec l’appui de la chambre d’agriculture, la profession n’a obtenu que partiellement une reconnaissance calamité agricole.
Des pertes de récoltes et des pertes de fonds ont été reconnues par le Comité National de Gestion des Risques en Agriculture, mais les zonages validés ne sont pas à la hauteur de nos attentes.
Même si le territoire reconnu en calamité agricole n'est pas celui que nous avons défendu, une partie des agriculteurs ayant subi les effets de la sécheresse pourra bénéficier d'une aide substantielle en lien avec le préjudice enregistré.
Les éleveurs potentiellement éligibles ont reçu un courrier de la DDT accompagné d’un tableau récapitulatif des surfaces. La DDT a également adressé un courrier d’information aux mairies des communes concernées.
Il faut préciser que la demande d’indemnisation au titre des pertes de fonds et la demande au titre des pertes de récoltes font l’objet d’une partie de formulaire commune, mais d’annexes spécifiques à chacun des dispositifs.
Comment déposer une demande d’indemnisation ?
Les demandes sont à réaliser de préférence en « télédéclaration » sur l’interface du ministère de l’agriculture « Télécalam », mais la déclaration « papier » reste possible.
Concernant la télédéclaration, DEUX ETAPES s’imposent :
1- s’inscrire au service « mon compte » sur https://moncompte.agriculture.gouv.fr/
2- se connecter au site https://ecoagri.agriculture.gouv.fr/calamnat-usager/
Une aise à la saisie est disponible ici => Partie 1 - Partie 2
La FDSEA organise des permanences pour vous accompagner dans votre déclaration :
Quelques consignes pour déclarer
Cheptel : ne pas déclarer les animaux vendus issus du cheptel de souche ( ex : agneaux, broutards, …)
vergers : déclarer uniquement les surfaces en production
Quelques rappels des principes d’éligibilité :
- Ne pas percevoir de pension de retraite agricole
- Attester d'une assurance multirisque agricole ou d'une assurance incendie
- Ne pas être titulaire d'un contrat assurance récolte pour la perte fourragère.
Cerfa déclaration : Formulaire papier
Carte Zone Perte de récolte
Carte Perte de Fonds
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