JA et FDSEA ont obtenu de l'administration fiscale départementale, début octobre, un report de l'échéance de la taxe foncière au 31 décembre 2018, motivé par les conséquences de la sécheresse. Par ailleurs, une négociation est en cours avec la DDFIP pour obtenir l'application d'un dégrèvement d'office de TFNB. A suivre... Début décembre, des agriculteurs ont pourtant reçu, par erreur, une relance avec majoration de 15 Euros pour retard. La DDFIP regrette ces messages contradictoires et confirme bien le report de l'échéance à la fin de l'année pour tous les agriculteurs touchés par la sécheresse.
JA et FDSEA ont obtenu de l'administration fiscale départementale, début octobre, un report de l'échéance de la taxe foncière au 31 décembre 2018, motivé par les conséquences de la sécheresse. Certes, cette décision est tombée un peu trop proche de l'échéance du 15/10, et de fait beaucoup de contribuables avaient déjà payé la taxe. Par ailleurs, une négociation est en cours avec la DDFIP pour obtenir l'application d'un dégrèvement d'office de TFNB. Une rencontre est prévue dès ce vendredi 7 décembre. Nous vous tiendrons informés de son résultat... Malgré la décision de report de l'échéance, au début de ce mois de décembre, des agriculteurs ont pourtant reçu, par erreur, une relance avec application d'une majoration de 15 Euros pour retard. La DDFIP regrette ces messages contradictoires et confirme bien le report de l'échéance à la fin de l'année pour tous les agriculteurs touchés par la sécheresse. Ainsi, c'est pourquoi nous avons adressé un SMS à tous nos adhérents, le 4 décembre, pour indiquer de ne pas tenir compte de cette relance et demande de majoration.
Ci-après, le message communiqué par la DDFIP du Lot :
" Certains exploitants agricoles ont reçu des lettres de relance pour leur cotisation de taxe foncière alors qu'ils bénéficiaient du délai au 31/12/2018 accordé par la directrice départementale du Lot en tant qu'exploitants touchés par la sécheresse 2018. Il convient de ne pas tenir compte de ces lettres de relance. En effet, il n'est techniquement pas possible d'encoder des délais de manière générale à une catégorie d'exploitant, les demandes de délai étant individuelles elles ne peuvent être prises en compte dans nos applicatifs que par le nom. En tout état de cause, les trésoreries et services des impôts des particuliers (SIP) du Lot ont bien été informés de la consigne de prendre en compte un report d'échéance au 31/12 pour les exploitants touchés par la sécheresse. Pour votre information, dans le cadre des pertes de récolte induites par la sécheresse, des dégrèvements de taxe foncière pourront être mis en place une fois que les travaux de définition du périmètre et des taux de perte auront abouti. Enfin, certains propriétaires qui ont réglé leur taxe foncière par chèque ont pu recevoir un avis de majoration d'un montant minimum de 15€. Cette disposition de paiement en ligne ou par prélèvement est obligatoire pour les impositions supérieures à 1000€. Elle était indiquée sur l'avis de taxe foncière comme ci-dessous.
Afin d'accompagner les contribuables dans l'appropriation de cette nouvelle disposition législative, le Ministre Gérald Darmanin a demandé à l'administration fiscale de ne pas pénaliser ceux qui auraient payé par chèque la présente échéance. La pénalité sera remise sans démarche de leur part. "
En toute situation, n'hésitez pas à solliciter JA ou FDSEA si vous rencontrez des difficultés sur ce sujet. Nous ferons le nécessaire auprès de nos correspondants à la DDFIP.
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