Les demandes de remboursements partiel de la Taxe Intérieure de Consommation sur les carburants et le gaz naturel sont désormais dématérialisées, pour tous les départements dès lors que le seuil de remboursement dépasse 300 €. La FDSEA propose de vous accompagner dans votre demande de remboursement de la TIC, sur internet via le portail Chorus-pro.
Après une phase d’expérimentation dans plusieurs départements, la télédéclaration des demandes est généralisée à tout le territoire à partir d’un seuil de 300 €uros (soit 2 671 litres de GNR), et ouverte depuis le 1er juin. Elle s'effectue à partir du portail de l'administration fiscale dénommé « Chorus Pro » (https ://www.chorus-pro.gouv.fr ). Les modalités de création de compte, de saisie des demandes de remboursements partiels sont décrites dans les guides suivants : aife-chorus-pro-sinscrire-sur-chorus-pro-v2-2018.pdf et aife-chorus-pro-saisir-une-demande-de-remboursement-v1-2018.pdf Le portail chorus-pro permet, outre la saisie, de suivre l'état de traitement de la demande de remboursement partiel.
En dessous d'un montant de remboursement de 300 €, vous avez encore la possibilité d'utiliser le formulaire « papier » de demande de remboursement partiel de la TIC. Il est également disponible depuis le 1er juin cerfa_14902-06.pdf et notice_51967-04.pdf
Depuis 2014, la FNSEA est parvenu à faire inscrire cette mesure dans la durée. De plus, il a été convenu de geler à 3,86 € le montant de la taxe « restant à charge » pour les agriculteurs, alors que la taxe est elle passée de 8,86 € à 15,09 € / hl en l'espace de 3 années ! Et compte-tenu de la récente Loi sur la transition énergétique, cette fiscalité va continuer à croître dans les années à venir. Les montants de remboursement pour la campagne 2018 au titre des consommations facturées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2017 sont les suivants : - 11,23 € / hl (0,1123 €/l) pour le Gazole Non Routier ; - 9,355 € / 100kg net (93,55 €/tonne) pour le fioul lourd ; - 5,761 € / Mwh pour le gaz naturel.
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