La FNSEA, la FNEC, la FNPL et l’APCA militent depuis près de deux ans pour qu’une dérogation à l’étiquetage nutritionnel soit accordée pour les produits fermiers. Cette dérogation, prévue par le règlement européen INCO, est capitale pour des produits dont la composition est par définition extrêmement variable. Après plusieurs courriers et rencontres, les pouvoirs publics viennent enfin de répondre à l'ensemble de nos demandes !
Une victoire pour les producteurs fermiers de notre réseau.
CONTEXTE
Le règlement européen n°1169/2011 (Règlement Information Consommateur – INCO) adopté en 2011, a pour objectif d’améliorer l’information des consommateurs européens sur les denrées alimentaires, tout en garantissant la libre circulation. Il rend obligatoire l’étiquetage nutritionnel des denrées alimentaires à partir du 13 décembre 2016 (tableau nutritionnel indiquant : valeur énergétique, quantité de graisse, acides gras saturés, glucides, sucres, protéines et sel).
Ne sont pas concernés par l’obligation d’étiquetage nutritionnel : - Les denrées non pré-emballées - Les denrées alimentaires conditionnées dans des emballages ou récipients dont la face la plus grande a une surface inférieure à 25 cm2 - Les produits non transformés qui comprennent un seul ingrédient ou une seule catégorie d’ingrédients (exemple : bouteille de lait de consommation)
Le point 19 de l’Annexe V prévoit également une dérogation pour « les denrées alimentaires, y compris de fabrication artisanale, fournies directement par le fabricant en faibles quantités au consommateur final ou à des établissements de détail locaux ».
Cette formulation permet aux Etats membres de préciser le champ de la dérogation en fonction des spécificités des productions fermières de chaque pays. Le terme « petites quantités » notamment n’a volontairement pas été déterminé par la Commission afin de laisser cette définition à la libre-appréciation des autorités compétentes des Etats membres, qui sont les responsables de l’application de ces dispositions.
SPECIFICITES DES PRODUITS FERMIERS
Dans le cas des productions fermières, les valeurs nutritionnelles connaissent d’importantes variations du fait des méthodes de transformation et de la variabilité de la matière première. Certaines valeurs nutritionnelles peuvent ainsi varier du simple au double pour un même produit d’une même exploitation. Dans le cas des produits laitiers, le lait n’est ni homogénéisé, ni standardisé. Un étiquetage nutritionnel basé sur des tables de valeurs moyennes par produit ou sur des analyses ponctuelles, impliquerait un risque de tromperie involontaire du consommateur, contraire à l’esprit du règlement INCO.
L’obligation d’étiquetage nutritionnel appliquée à ces productions est donc irréalisable pour les producteurs fermiers.
Par ailleurs, même si elle reste minoritaire, la vente de produits préemballés se développe fortement en production fermière, dans la grande distribution et dans d’autres circuits, y compris directs.
DEROGATION ENFIN CONFIRMEE POUR LES PRODUITS FERMIERS
La FNSEA, la FNEC, la FNPL et l’APCA se sont fortement mobilisées depuis deux ans pour que les filières fermières puissent bénéficier de l’ensemble des dérogations prévues par le règlement européen ; l’objectif étant d’avoir une interprétation adaptée de la réglementation à la réalité de la production fermière française. Malgré les nombreux échanges avec le cabinet de la Secrétaire d’état à la consommation et la DGCCRF, les solutions proposées restaient jusqu’à présent peu satisfaisantes. La dernière réunion du 18 octobre 2016 a enfin permis de répondre à nos attentes. Dans un courrier du 14 décembre adressé au Président de la FNSEA (en pièce-jointe), la DGCCRF apporte des précisions détaillées sur le cadre de la dérogation.
Les conditions supplémentaires permettant de déroger à l’étiquetage nutritionnel pour les produits pré-emballés sont les suivantes :
- Produits vendus en « magasins de détail », incluant les grandes et moyennes surfaces (même si les producteurs négocient via une centrale d’achat pour être référencés)
- Produits vendus dans un rayon de 100 km autour du lieu de transformation. Cette distance peut être étendue pour des producteurs situés dans des zones de peuplement peu dense (exemple d’une denrée produite en Bourgogne pour livraison en région parisienne)
- Produits transformés au sein de « microentreprises » (définition européenne et INSEE, soit moins de 10 travailleurs et moins de 2 millions d’euros de chiffres d’affaires)
Avec cet ensemble de critères, la dérogation couvre un champ assez large, ce qui permet d’exonérer de l’obligation d’étiquetage nutritionnel un très grand nombre de produits fermiers français. De fait, la plupart des producteurs fermiers n’auront pas à rajouter sur leurs produits un tableau de déclaration nutritionnelle qui n’aurait pas de sens sur des produits dont la composition est par nature variable, et qui aurait supposé des coûts d’analyse difficilement supportables pour des petites structures.
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