Le département du Lot a connu une sécheresse exceptionnelle en 2022, les prairies touchées ont ainsi connu une baisse significative du potentiel de production conduisant à un resemis ou un sur-semis. Une procédure a été mise en place afin que les éleveurs du département puissent demander une indemnisation à ce titre.
A la demande de la profession agricole FDSEA – JA et Chambre d’Agriculture, le Comité National de Gestion des Risques en Agriculture (CNGRA) a reconnu le 15 mars 2023 le caractère de calamité agricole pour les pertes de fonds sur prairies subies par les éleveurs.
Procédure à suivre : être assurés contre les risques incendie/tempête des bâtiments ou contre la grêle en 2022
ne pas être titulaire d’une assurance multirisques climatiques sur prairies
compléter l’annexe 2 « pertes de fonds » téléchargeable ici
joindre les copies des factures justifiant le re-semis / sur-semis (facture de prestation, CUMA, achat de Semences…)
Le re-semis suppose un retournement de la prairie ayant subi le dommage. Le sur-semis consiste en l’incorporation de semences au couvert végétal sans retournement ni travail préalable du sol, sauf préparation superficielle éventuelle lorsque la régénération d’une prairie naturelle (permanente) est endommagée. Le taux d’indemnisation des pertes de fonds sur prairie est de 25 %. La demande d’indemnisation au titre des pertes de fonds sur prairies s’effectue uniquement par dossier papier jusqu’au 31 juillet 2023 à retourner à l’adresse suivante : DDT du Lot, Service Economie Agricole, 127 quai Cavaignac, 46009 Cahors cedex.
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