Au vu de la mobilisa tion sans faille des réseaux FNSEA-JA contre la version 11 du projet de révision de l’arrêté de 2006 encadrant l’u lisa tion des phytos, des démonstrati ons en COmité de Rénovati on des Normes et Agriculture – comité bipar tite Pouvoirs Publics-Profession, du non respect des engagements du Premier ministre de septembre 2015 et des nombreuses interven tions des Parlementaires, la ministre de l’Environnement, Mme Royal, a envoyé, le 26 octobre 2016, un courrier au Président de la FNSEA, M. Beulin, annonçant son souhait, pour éviter tout vide juridique, de no tifier à la Commission européenne les dispositi ons de l’arrêté de septembre 2006 tout en poursuivant les discussions pour améliorer ces dispositi ons.
Pour la FNSEA, ce courrier est une première avancée car il permet, si cette posi tion est confirmée par les 3 autres ministres concernés, de reparti r sur des bases raisonnables. Cependant, la vigilance reste de mise car des étapes importantes restent à franchir : avis de la Commission ad hoc où siègent tous les acteurs, dont les ONG, consulta tioon du public pendant trois semaines et no tificati on à la Commission européenne de trois mois minimum.
Infos complémentaires info-reseau-phytos.pdf arrete_phyto_premiere_avancee.pdf
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